Actualités relatives à l’article 6ter

Actualités relatives à l’article 6ter	02 OCTOBRE 2020

La publication semestrielle de communications en vertu de l’article 6ter, datée du 30 septembre 2020, est à présent disponible dans la base de données Article 6ter Express

SIGNES AJOUTÉS

États

Équateur : 1 drapeau et 1 armoirie (EC5 et EC6)

Organisations internationales intergouvernementales

Parquet européen : 29 signes (QO2048 à QO2076)
Cour intemationale de Justice : 5 signes (QO2077 à QO2081)
Islamic Development Bank : 1 signe (QO2082)
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes : 27 signes (QO2083 à QO2109)

CHANGEMENTS CONCERNANT LES ENREGISTREMENTS EXISTANTS

États

JO3 : objection
NL13 : renonciation à la protection

Organisations internationales intergouvernementales

QO1580 à QO1586 : changement d’adresse
QO2006 : correction du nom de l’organisation et de l’adresse correspondante