World Refugee Day
Deadlock at sea, obstacles to the right of asylum: the Tunisian case
Brussels, 20 June 2019
To mark World Refugee Day, EuroMed Rights focuses on the current practice of stopping people from disembarking ships/boats on the Mediterranean Sea shoreline, particularly in Tunisia. In many aspects, this situation is emblematic of the obstacles faced by refugees in obtaining protection and access to rights in the Euro-Mediterranean region. It is also emblematic of the unfailing solidarity with refugees of local organisations and individuals.
According to United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) data from June 2019, fatality rates of people crossing the Mediterranean have risen from 1 in 29 in 2018, to 1 in 6 in 2019, despite a lower overall number of deaths in the Mediterranean Sea compared to the same period last year. 559 people have died trying to reach Europe, 343 of which in the Central Mediterranean alone.
The explanation is found in increased criminalisation of NGOs involved in maritime rescue, the near absence of national search and rescue arrangements, increased cooperation on border management with so-called third countries, and a generalised abdication of humanitarian obligations stipulated by international law.
However, the barricading by European states of the ports of their southern neighbours, and the criminalisation of irregular migration is regularly challenged by organisations such as the Council of Europe, the "special rapporteurs" of the United Nations, and the FRONTEX' Fundamental Rights Office.
In addition, collaboration in maritime interception procedures carried out by the Libyan coastguard –supported and equipped with European funds– bringing those who try to flee to hellish prison camps, represents a systematic violation of fundamental rights and international conventions on the law of the sea.
The outsourcing to North Africa of the enforcement of the migration policy of the EU and its Member States, together with renewed conflict in Libya, has resulted in a substantial increase in land and sea arrivals to Tunisia. From the last quarter of 2018 to this day, UNHCR has registered 1,843 people, including 1,233 refugees and 600 asylum-seekers. In Tunisia, which has no asylum law as such, the right to work of persons recognised as refugees by UNHCR is not guaranteed. No real psychological support is provided to persons in vulnerable situations. Minors, including unaccompanied minors, are deprived of their liberty in unofficial centres.
The repercussions for disembarked people, who are promised protection and inclusion in the country or subject to 'voluntary' return practices, are wide-ranging. Current practices can be seen as going in the direction of so-called "regional disembarkation platforms" that are being proposed to Tunisia, but constantly rejected by its government.
Four years after the biggest humanitarian emergency of people in search of protection, Tunisia finds itself accepting and playing an active role in programmes designed to strengthen border controls under the EU emergency Trust Fund for Africa, or to consolidate security partnerships and support the fight against terrorism.
The violation of the obligation to render humanitarian assistance, and States’ responsibility to intervene at sea, in addition to attempts to attribute different rights to different categories of migrants (counter to provisions of the International Human Rights Charter), has had a significant impact on how countries on the southern shore, like Tunisia, approach migration issues: adopting migration policies solely focused on border management and security, inside and outside the country.
Journée Mondiale Des Réfugié.e.s
blocages en mer, entraves au droit d’asile : le
cas tunisien
Bruxelles, 20 Juin 2019
En cette Journée mondiale des réfugié.e.s, EuroMed Droits met l’accent sur la pratique actuelle visant à empêcher les débarquements de personnes sur les côtes de la mer Méditerranée, notamment en Tunisie. À bien des égards, cette situation est emblématique des obstacles auxquels les personnes réfugiées font face pour obtenir protection et accéder à leurs droits dans la région euro-méditerranéenne. Elle est aussi emblématique des solidarités sans faille d’associations et individuelles qui s’expriment envers les personnes réfugiées.
Bien que le nombre total de décès en mer Méditerranée ait diminué par rapport à la même période l’année dernière, le pourcentage de personnes disparues en mer est passé de 1 sur 29 en 2018 à 1 sur 6 en 2019, selon les données de juin 2019 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR). 559 personnes ont péri en mer en tentant d'atteindre l’Europe en 2019, dont 343 à travers la seule Méditerranée centrale.
Cela s’explique par une croissante criminalisation des ONG qui pratiquent les sauvetages en mer, par une presque absence de dispositifs nationaux de recherche et de sauvetage en mer, par un renforcement de la coopération en matière de gestion des frontières avec les pays dits ‘tiers’ et par une dérogation désormais conventionnelle aux obligations humanitaires imposées par le droit international.
Cependant, la forte position de fermeture des ports et de criminalisation de la migration irrégulière adoptée par les États européens, et progressivement par leurs voisins de la rive sud, est régulièrement remise en question par des organisations telles que le Conseil de l’Europe, les "rapporteurs spéciaux" des Nations Unies, et le Bureau des droits fondamentaux de FRONTEX.
Par ailleurs, la collaboration dans les procédures d’interception maritime menées par les garde-côtes libyens –soutenus et équipés avec les fonds européens– mène ceux qui essayent de s’enfuir à l’enfer des camps d’enfermement, ce qui entraîne une violation systématique des droits fondamentaux et des conventions internationales relatives au droit de la mer et aux droits humains.
L’externalisation vers l'Afrique du Nord de la mise en œuvre de la politique migratoire de l’UE et de ses États membres, dans le contexte de l'intensification des affrontements en Libye, a conduit à une augmentation inexorable des arrivées terrestres et maritimes vers la Tunisie. Entre le dernier trimestre de 2018 jusqu’aujourd'hui, le HCR a enregistré 1.843 personnes, dont 1.233 personnes réfugiées et 600 personnes demandeuses d’asile. En Tunisie, où aucune loi sur l'asile n’a été adoptée, le droit au travail des personnes reconnues comme réfugiées par le HCR n’est pas garanti et aucun soutien psychologique réel n’est fourni aux personnes en situation de vulnérabilité. Les mineur.e.s, y compris les mineur.e.s non accompagné.e.s, sont privé.e.s de liberté dans des centres non répertoriés.
Les répercussions sur les personnes débarquées, avec des promesses de protection et d’inclusion dans le pays ou qui sont sujettes à des pratiques de retour ‘volontaire’, sont vastes. Les pratiques actuelles s’inscrivent dans le cadre de la proposition de créer des « plateformes régionales de débarquement », notamment en Tunisie bien que cette proposition ait été constamment rejetée par le gouvernement tunisien.
Quatre ans après un ‘tournant’ dans la gestion humanitaire des personnes en quête de protection, la Tunisie se retrouve à accepter et à participer activement aux programmes de renforcement du contrôle des frontières dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence de l’UE pour l'Afrique ou à la consolidation d’un partenariat bilatéral dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme.
La violation des obligations d’aide humanitaire et des responsabilités des États en matière d'intervention en mer, ainsi que les tentatives d’accorder différents types de droits à différentes catégories de migrants (en dehors des dispositions prévues par la Charte internationale des droits de l’Homme) a un impact significatif sur l’approche des questions migratoires des pays du voisinage sud, comme la Tunisie, qui adoptent de fait une politique migratoire fondée sur la gestion de l’urgence et de la sécurité à ses frontières et dans le pays.
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