Loi EGAlim: enfin un consensus sur les indicateurs de coûts et de prix !

A Rungis, le Président de la République a décidé de responsabiliser les opérateurs économiques, du producteur au distributeur, en particulier lorsqu’ils sont représentés au sein des interprofessions comme Interbev (filière bovine), Interfel (filière fruits et légumes), le CNPO (filière de l’œuf), INAPORC (filière porcine) ou le CNIEL (filière laitière). Il a souhaité faire confiance à l’intelligence collective qui anime ces organisations sur un modèle reconnu et presque unique en Europe !

Co-construire la loi avec les filières, c’est la philosophie des Etats Généraux de l’Agriculture et de l’alimentation et c’est la logique de la loi EGAlim que nous votons ce jour à l’Assemblée nationale.

Depuis le début des débats, je soutiens que ce sont les filières qui sont les mieux à même de construire les outils économiques adaptés à leur activité. J’ai toujours refusé l’idée de leur imposer d’en haut des indicateurs en confiant à l’Etat, l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) ou une autre autorité publique la mission de valider ces indicateurs.

Ma position a provoqué des crispations sur les bancs de l’opposition et chez les syndicats agricoles. J’ai été accusé de ne pas comprendre la réalité des agriculteurs, d’avoir subi des pressions de la part des lobbies de la grande distribution ou de ne pas respecter la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

A ces accusations je vous réponds avec deux arguments :

Je suis allé à Bruxelles vérifier la compatibilité de cette mesure avec le droit européen. J’ai interrogé la DG agriculture et la DG concurrence de la Commission européenne et les principaux négociateurs du règlement Omnibus. Tous m’ont assuré que laisser l’Etat élaborer ou valider des indicateurs de coûts de production était contraire à l’article 101 du TFUE qui pose le principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles. Ce serait un retour à une économie administrée avec l’Etat qui fixe un prix minimum. Les résultats économiques désastreux de l’agriculture en ex-URSS illustrent à eux seuls ce que cela pourrait donner.

Il est facile de comprendre que si les indicateurs sont validés par l’ensemble de l’interprofession, tant par les producteurs que les distributeurs, alors ces derniers ne pourront pas les refuser ou les minimiser dans les formules de calcul de prix utilisés dans les négociations commerciales agricoles. Ils seront obligés de les respecter puisqu’ils les auront eux-mêmes validés ! Cette mission est conforme au rôle assigné aux interprofessions par l’article 157 du règlement de l’OCM de 2013 et est dans l’intérêt des plus petits maillons de la chaine alimentaire : les paysans.

Malgré mes explications, les syndicats agricoles ont continué à exprimer des inquiétudes et à demander qu'une autorité publique valide les indicateurs.

J’ai entendu l'inquiétude des agriculteurs. C’est pour rassurer tous les opérateurs représentés dans les interprofessions que j’ai soutenu un amendement pour que toutes les filières puissent s’appuyer sur le médiateur des relations commerciales agricoles et sur l’OFPM pour obligatoirement élaborer et diffuser les indicateurs de coût de production.

Mon amendement a été adopté. Dorénavant, l’OFPM pourra évaluer a posteriori l’effet des indicateurs sur les prix payés aux producteurs et le médiateur des relations commerciales agricoles pourra aussi aider à mener les négociations au sein des interprofessions.